Ce que la loi impose depuis 2017.
Le décret n°2017-26 impose à tout exploitant de bornes IRVE de plus de 3,7 kW une obligation de maintenance permanente par une entreprise qualifiée. Le décret n°2021-546 renforce cette obligation en exigeant une traçabilité documentaire signée par un technicien certifié. Sans document conservé, la conformité n'existe pas légalement.
La loi LOM de 2019 a accéléré le déploiement des bornes. Des milliers de points de recharge ont été installés dans des parkings d'entreprise, des résidences et des zones commerciales. Chaque borne installée tombe immédiatement sous obligation de maintenance permanente.
Décret imposant la maintenance qualifiée des bornes IRVE
Amende par véhicule non conforme à partir de 2027
Bornes B2B déployées en France, majoritairement sans documentation
La loi impose une obligation. Elle ne donne pas les moyens de la remplir.
Les décrets de 2017 et 2021 exigent une traçabilité documentaire signée par un technicien certifié. Mais aucun outil standardisé n'existait pour la produire. Résultat : des milliers d'exploitants soumis à une obligation légale réelle, sans document défendable disponible sur le marché.
La plupart des entreprises font entretenir leurs bornes. Leur prestataire intervient, repart. Rien n'est formalisé dans un format opposable. En cas d'incident, l'assureur ne demande pas si vous avez fait la maintenance. Il demande où est le document qui le prouve. Ce document n'existait pas.
Ce n'est pas un manquement de votre part. C'est un vide dans les outils disponibles. PULS a créé ce document.
Un document. Une preuve. Une protection.
Le DRIP, Diagnostic de Résilience des Infrastructures de recharge du Parc, est le document qui manquait au marché. Émis borne par borne par nos techniciens qualifiés Qualifelec MA2, signé, daté, conservable à vie. Il est émis à l'issue d'un audit sur site. La réglementation impose aux exploitants de disposer d'un contrat de maintenance avec un technicien certifié. PULS peut assurer ce suivi.
Il ne remplace pas votre prestataire de maintenance. Il documente ce que votre prestataire fait, dans un format légalement opposable.